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Référendum Constitution : quelle identité pour les Européens d’hier à aujourd’hui ?



Note : (1) Article II-61 : 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Mais dans le paragraphe 3-a de l’article 2 de l’annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l’acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l’article II-61 :

"Les définitions « négatives » qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte : a) l’article 2, paragraphe 2 de la CEDH : « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. » b) l’article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH : « Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions »."

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